Les amendements de Frédéric Roig pour ce dossier
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Cet article prévoit de porter de 375 000 euros à 2 millions d’euros le plafond de l’amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale. Avec mes collègues Patrick Vignal et Kléber Mesquida, nous proposons de le supprimer, afin de prendre en considération les spécificités des très petites entreprises, lesque...
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 5 mais, compte tenu des explications que M. le ministre a données tout à l’heure en réponse à l’un de mes amendements, je vais retirer celui-ci, non sans rappeler au préalable combien il est important de prendre les très petites entreprises en considération.
