Les interventions de Frédérique Massat sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/01/2017 — Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 22 au texte N° 4312 - Article 4 (Adopté)
Mme Massat
À l'alinéa 3, après l'année : « 2018 » insérer les mots : « , à l'issue d'une expérimentation permettant d'évaluer l'opportunité et les conditions de leur mise en place ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
