Les interventions de Frédérique Massat sur ce dossier
122 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE170 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
M. Sirugue, M. Potier, M. Gille, M. Bouillon, M. Goua, Mme Massat, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, Mme Pane, Mme Somm...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que les distributeurs organisent dans les mêmes lieux la vente de produits de consommation et l'ouve...
07/06/2013 — Amendement N° CE157 au texte N° 1015 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Massat
L'article L. 121‑80 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑80. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « boulanger » et de « boulanger-pâtissier » et l'enseigne commerciale de « boulangerie » et de « boulangerie-pâtisserie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain et des diverses ...
