Les interventions de Frédérique Massat sur ce dossier
122 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE153 au texte N° 1015 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Massat
Après l'article L. 120‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 120‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑2. – Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions. Les consommateurs ont vu se m...
07/06/2013 — Amendement N° CE158 au texte N° 1015 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Massat
Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « L'article L. 211-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière l...
