Les amendements de Frédérique Massat pour ce dossier

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À l'heure où nous débutons l'examen de ce texte, je souhaite tout d'abord saluer le travail du rapporteur. Le texte transmis par le Sénat avait été amputé de nombreuses dispositions ; les travaux du rapporteur de la commission des lois, mais également des commissions saisies pour avis notamment la commission des affaires économiques, à laque...