Les amendements de Gabriel Serville pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le problème du surendettement est grave : 220 000 dossiers sont déposés chaque année, et le nombre cumulé de ménages concernés dépasse le million. L'abnégation de nos collègues de l'UDI à redéposer leur proposition de création d'un fichier positif montre une réelle préoccupation ...
Comme tout fichier, un fichier des crédits pose un certain nombre de questions sur la protection des données personnelles. La CNIL et différentes associations de consommateurs se sont d'ailleurs inquiétées de ces risques. De fait, si le comité de préfiguration a étudié les moyens d'encadrer les modalités de consultation du fichier pour éviter ...
Le projet de la direction de la Banque de France prévoit la fermeture d'une caisse ou d'une succursale dans pas moins d'une trentaine de villes moyennes. Supprimer les outils locaux de lutte contre le surendettement est dangereux. C'est un signe de plus, s'il en fallait, que cette proposition de loi ne répond pas aux vrais enjeux du surendette...
