Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la collégialité de l'instruction. Introduit à la suite de la commission d'enquête sur l'affaire « Outreau », le dispositif de collégialité de l'instruction, supprimé par l'article 14 bis, prévoyait le remplacement du juge d'instruction par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter tend à instaurer un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat enregistré par notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est créé au prétexte de désengorger les tribunaux et dans l'optique d'une optimisation budgétaire. Pour justifier ce nouveau dispositif du « divorce sans ...