Les amendements de Gabriel Serville pour ce dossier
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Tout à fait, monsieur le président. La proposition déclinée d'une manière dégressive dans les amendements nos 125, 127 rectifié et 126 vise à passer d'une logique de totale confiance en la concurrence à une logique contractuelle par une consécration dans la loi de la prohibition des clauses d'exclusivité. Avec ce dispositif, l'action est immé...
