Les amendements de Gabriel Serville pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement, présenté par le groupe GDR, vise à permettre au locataire de bénéficier d’un recours effectif lorsque son logement est indécent. Or le DAL a pu constater que, dans de très nombreux dossiers, les locataires vivent dans des logements indécents durant de nombreuses années, sans pouvoir demander la suspension du paiement des loyers...
J’étais peut-être un peu distrait, mais j’ai l’impression que, dans l’intervention de M. le rapporteur, il a présenté le recours comme étant une éventualité. Ce n’est pas apparemment une obligation qui est faite au bailleur. Cela étant, je préfère retirer l’amendement. Je prendrai le temps de vérifier ce que disent les textes.
