Questions au gouvernement
(Chambres de commerce et d'industrie outre-mer)

Monsieur le garde des sceaux, la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique pour les outre-mer, dite loi Lurel, prévoyait la délégation de la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés en outre-mer aux chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, par u...