Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17 b)

L’article 17 bis B supprime l’exigence prévue par l’article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, selon laquelle, en cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins un à fiscalité propre, la majorité qualifiée des communes nécessaire pour approuver la fusion doit comprendre le...