Les amendements de Gaby Charroux pour ce dossier

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Monsieur le président, mesdames, messieurs, avant de défendre cette motion de renvoi en commission spéciale, j'observe d'abord que nos débats sont, en réalité, parfaitement superflus. Nous pouvons débattre de quantité d'amendements sur ce texte, faire « comme si » nous pouvions décider souverainement des modalités de mise en oeuvre du pacte bud...