Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/11/2012 — Amendement N° 64C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Capet, Mme Reynaud, M. Savary, M. Boudié, M. Chanteguet, Mme Tallard, Mme Errante, M. Lesage, M. Caul...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/10/2012 — Amendement N° 578A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Hurel, Mme Laclais, Mme Gaillard
I. – Le III de l'article 199 tervicies du code général des impôtsest ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte des recettes résultant pour l'État sera compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux...
