Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(Article 7)

L’article 7 de ce projet de loi est le résultat des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 octobre 2014, permettant aux militaires de créer des associations professionnelles. En premier lieu, il est important de préciser que la création de ces associations ne conduit surtout pas à l’abandon de notre système de concertatio...