Les interventions de Geneviève Gosselin-Fleury sur ce dossier
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16/10/2012 — Amendement N° 664A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Douillet, M. Saddier, M. Abad, M. Salen, M. Goujon, Mme Geneviève Gosselin, M. Darmanin, M. Robinet, M...
I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3., le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 2° Le 4. est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pension d...
