Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 71)

C'est un amendement rédactionnel, qui n'a pas été examiné par la commission. (L'amendement n° 166, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il n'a pas non plus été examiné par la commission. (L'amendement n° 167, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je maintiens l'amendement. La formulation de l'article pourrait conduire à exclure le parent isolé qui emploie un assistant maternel, ce qui serait contraire au but souhaité.

Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer aux mots : « à des horaires spécifiques au sens de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ou » les mots : « aux horaires spécifiques de travail de l'employeur définis au 1° du III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ». (L'amendement n° 201, accepté par le Gouver...

Cet amendement a été repoussé par la commission, mais je le défends. La Caisse nationale d'allocations familiales a pour mission je l'ai rappelé à plusieurs reprises de coordonner l'action des caisses d'allocations familiales liées aux relais d'assistants maternels, et ceux-ci peuvent aider les parents en insertion à utiliser le complément...

J'aimerais que l'on me dise quels sont les obstacles juridiques rencontrés. Las, je n'ai rien lu à ce sujet dans l'étude d'impact. En quoi le Parlement a-t-il à se prononcer sur l'extension à d'autres départements d'une expérimentation déjà menée dans l'Essonne ? Je m'interroge d'autant plus que, je le répète, l'étude d'impact n'indique pas à ...

Il s'agit de la même chose que pour l'amendement précédent, avec les mêmes arguments. (L'amendement n° 359, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 71, amendé, est adopté.)