Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 71)

La commission a adopté cet amendement auquel j'étais personnellement défavorable. Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance existe bel et bien. Il a été instauré par l'article 27 de la loi du 5 mars 2007, toujours en vigueur comme toute disposition non abrogée. Cet amendement vise seulement à transposer des dispositions d...

Cet amendement n'a pas été examiné en ces termes par la commission, et je regrette l'absence d'étude d'impact. Je rappelle au préalable que cette mesure se situe dans la continuité de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'amendement du Gouvernement reprend effectivement un amendement de Mme Clergeau, déposé...

Cet amendement a été repoussé par la commission, bien que j'aie émis à titre personnel un avis favorable, car la proposition de Mme Poletti est plein de bon sens. Je suis sensible au fait qu'il permettra de mieux connaître l'utilisation des sommes et de cibler les besoins les plus importants. Mes chers collègues, nous souhaitons tous que l'all...

La commission ne s'est prononcée ni sur l'amendement ni sur le sous-amendement. Je souhaite rappeler, comme je l'ai fait en commission, qu'un débat va être engagé prochainement, si mes informations sont bonnes, sur l'ensemble des questions relatives au mariage. Cette transformation par voie d'amendement au PLFSS me paraît donc un peu prématurée...

Nous sommes ici tous convaincus, de sorte qu'il n'y a pas d'un côté ceux qui s'intéressent aux enfants et de l'autre ceux qui ne s'y intéressent pas. Je crois que nous avons, les uns et les autres, avec nos parcours et nos sensibilités, de quoi témoigner largement de cet intérêt que l'on porte à la famille et aux enfants. On n'est pas là pour s...

Je tenais à ce que figure le mot « paternité » dans le texte, je suis heureuse de voir que c'est le cas. Il est important symboliquement, car il y a dans la naissance d'un enfant l'adhésion des deux parents à être avec lui et près de lui le plus longtemps possible et autant que de besoin. Je vous remercie donc d'avoir inséré le mot « paternité ...

Nous demandons que le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 1er mai 2013 évaluant les conditions de modulation de la majoration du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la filière d'étude de l'enfant et évaluant également les modalités d'amélioration et de simplification des différentes aides à destina...

Il me semble que cet amendement n'a plus lieu d'être puisque nous avons précédemment adopté l'amendement n° 800 sous-amendé.