Les interventions de George Pau-Langevin sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/12/2016 — Amendement N° 82 au texte N° 4320 - Article 27 (Rejeté)
Mme Lepetit, M. Cherki, M. Caresche, Mme Pau-Langevin, M. Goldberg
I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqu...
