Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 27)

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqu...