Les amendements de Georges Fenech pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, mais également au ministre de la justice, dont je souhaiterais en effet connaître l’avis quant à l’intervention du procureur de la République en tant qu’organe de contrôle judiciaire de cette mesure de retenue, qui est certes attentatoire à une liberté individuelle. Elle est nécessaire, et c’est...

Je maintiens mon amendement en précisant que c’est une interrogation que se posent tous les juristes d’une manière générale. Vous avez entendu comme moi les réactions du corps de la magistrature lors des rentrées solennelles, avec une crainte d’une dépossession du juge judiciaire au profit de l’administration. Nous ne savons pas s’il s’agit vr...