Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons qu'approuver la position du Sénat, qui n'est pas plus conservatrice, me semble-t-il, que celle de l'opposition ici représentée à l'Assemblée nationale. La politique pénale d'un pays a besoin de cohérence et d'unité. Or les seules inst...

Si le juge, magistrat du siège, doit bénéficier d'une garantie d'indépendance totale, notamment par son statut, pour rendre la justice, le procureur, chargé de la poursuite, appartient à une hiérarchie indivisible dont le ministre de la justice est le chef ultime. Si l'on poussait le raisonnement jusqu'à l'absurde, pourquoi ne pas supprimer aus...

La mise en oeuvre d'une politique pénale ne saurait, en effet, être à géométrie variable. Madame la garde des sceaux, en supprimant les instructions individuelles au demeurant fort peu nombreuses : une dizaine en moyenne par an , vous ferez régner au sein des parquets une grande cacophonie à l'origine d'une rupture d'égalité des citoyens dev...

Qu'en sera-t-il, demain, lorsqu'un grave conflit social, de nature syndicale, pouvant causer un trouble important à l'ensemble de la société française, sera laissé à l'appréciation des différents procureurs dans leurs ressorts respectifs ? Il n'y aura plus d'unité de la politique pénale, puisqu'il n'y aura plus d'instructions dans les dossiers....

Finalement, en supprimant les instructions individuelles, vous faites aussi évoluer le ministère de la justice que vous transformez en un simple ministère de la loi. Sans le dire, vous videz d'une partie de sa substance l'article 20 de la Constitution, qui dispose que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation », dont la p...

Je regrette, madame la ministre, que vous n'ayez pas pris le temps ou la peine de répondre aux arguments que j'ai développés tout à l'heure.

C'est pourtant un vrai débat ! Je respecte votre position, mais vous aussi devez respecter les opinions des autres, qui peuvent aussi avoir du sens. Vous vous êtes simplement contentée de traiter ma position de schizophrénique. Je vis mal cette façon de me répondre !

J'argumente ici en tant que représentant de l'opposition. Je vous ai opposé des arguments. Je vous ai également mise au défi de me donner l'exemple d'une instruction individuelle, adoptée par le passé, qui ait posé un problème. Or vous ne m'avez pas répondu !

Je vous ai également dit, toujours à propos de l'article 1er, que vous voulez réformer la Constitution sans le dire. Que dit l'article 20 de la Constitution ? Tout le monde le sait : que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Or la politique de la Nation, c'est aussi la politique judiciaire. De facto, vous faites une ex...

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, pour vos réponses de tout à l'heure, qui sont assez éclairantes puisque vous n'avez pas été en mesure de nous citer une seule instruction individuelle qui, par le passé, aurait pu poser un problème. J'en prends acte. Sur le fond, on peut avoir des opinions divergentes, mais je tiens tout de même à ...

Pour prolonger la réflexion très juste de Marc Le Fur, je reprends l'exemple de Maurice Papon. Imaginons qu'une personne accusée pour crime contre l'humanité soit remise en liberté avant le jugement ; la question se pose : faut-il un pourvoi en cassation ou non ? Le garde des sceaux, évitant toute instruction individuelle, prendra dans l'urgenc...

En supprimant les instructions individuelles, vous supprimez de fait la clé de voûte de l'action publique. On peut suivre votre argumentation concernant l'ingérence ministérielle et réfléchir à cette question. Encore faudrait-il, si vous supprimez les instructions individuelles du garde des sceaux, que vous les remplaciez par autre chose qui pu...

Madame la ministre, je suis convaincu que votre réforme est à la fois incohérente et inachevée car pourquoi supprimer les instructions individuelles du garde des sceaux à l'égard des procureurs généraux et maintenir celles des procureurs généraux à l'égard des procureurs de la République ? De deux choses l'une : ou l'on veut que tous les procur...

Je crois que les avocats, ceux de la défense notamment, n'aiment pas se retrouver face à des procureurs indépendants. Ils préfèrent débattre avec des procureurs hiérarchisés, qui appliquent une politique pénale. Autrement dit, ils préfèrent connaître la politique pénale plutôt que d'en ignorer le contenu, de ne pas savoir comment pense le procu...

Madame la ministre, si vous me le permettez, je crois pouvoir dire que jamais à ma connaissance une affaire n'aura eu autant de conséquences que l'affaire Cahuzac. Elle a provoqué une onde de chocs sans précédent puisqu'elle est manifestement à l'origine de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, du projet de loi sur la transparenc...

Je vous remercie, madame la ministre, pour cette précision importante. Vous conserverez donc la possibilité de donner des instructions individuelles aux procureurs généraux dans d'autres affaires que les affaires pénales.

J'avoue que je ne comprends plus très bien, monsieur le rapporteur. Vous recommandez aux procureurs de faire preuve de vigilance quant à leurs propres conceptions, leurs propres idéologies. Voilà un très bon conseil, peut-être un voeu pieu : ils apprécieront quelles précautions vous prenez à leur égard. Ainsi, vous leur rappelez ce qu'est l'obj...

Je voudrais bien savoir pourquoi, à partir du moment où vous supprimez les instructions individuelles, vous maintenez l'obligation pour les procureurs de vous adresser des rapports individuels. Il faut respecter le parallélisme des formes : plus d'instructions individuelles, plus de rapports individuels. Actuellement, quand une affaire est dit...

Nous parvenons au terme de cette deuxième lecture et je souhaite vous dire, madame le garde des sceaux, qu'avec ce texte vous portez un mauvais coup à la justice.

D'une République une et indivisible, vous faites des républiques judiciaires avec à leur tête des roitelets. Vous créez une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. Votre réforme n'était souhaitée par personne, ni par les Français ni par les avocats ni par les magistrats ni par les justiciables ; mais, le rapporteur l'a rappelé, le Préside...