Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 4)

Nous parvenons au terme de cette deuxième lecture et je souhaite vous dire, madame le garde des sceaux, qu'avec ce texte vous portez un mauvais coup à la justice.

D'une République une et indivisible, vous faites des républiques judiciaires avec à leur tête des roitelets. Vous créez une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. Votre réforme n'était souhaitée par personne, ni par les Français ni par les avocats ni par les magistrats ni par les justiciables ; mais, le rapporteur l'a rappelé, le Préside...