Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 7)

Cet article continue à nier la différence entre primo-condamné et récidiviste. Désormais, les condamnés en état de récidive légale comme les primo-condamnés pourront, en cours de détention, voir leur peine aménagée par le juge de l’application des peines, dès lors que sa durée sera égale ou inférieure à deux ans. Pour ce qui est de la libératio...

L’article 7 quater prévoit que lorsqu’une peine de prison ferme inférieure à cinq ans n’a pas été mise à exécution dans les trois ans suivant le jugement, le juge de l’application des peines peut en changer les modalités d’exécution. En d’autres termes, il en choisira les modalités d’exécution : l’incarcération, bien sûr, mais aussi l’aménageme...

Bref, ce dispositif aura pour conséquence, outre d’être une prime à ceux qui réussissent à se soustraire volontairement à la justice pendant trois ans, de dévitaliser la sanction, puisqu’elle pourra ne plus être exécutée.

Je reprends à mon compte toutes les explications fournies par notre collègue Dino Cinieri pour demander la suppression de cet article.