Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 17)

Bien que Mme la garde des sceaux a toujours soutenu que ce texte ne concernait pas les crimes, nous sommes en présence d’un article qui s’y rapporte puisqu’il tend à permettre une libération aux deux tiers, ce qui rendrait possible la libération sous contrainte, compte tenu des réductions de peine, dès dix-huit ans de détention. Si l’on ajoute ...

Mme la garde des sceaux m’a invité à lire l’article 17 : « Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat intervient à l’issue de la dix-huitième année de détention. »

Monsieur le rapporteur, imaginez qu’une cour d’assises, rendant la justice au nom du peuple souverain, prévoie une période de sûreté de vingt-deux ans. Voudriez-vous revenir sur cette période de sûreté décidée par un jury souverain ?