Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap
(Article unique)

I. – Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. ». II. – Les modalités ...

I. –  Après l'article 244 quater V du code général des impôts, sont insérés une division et un article 244 quater ainsi rédigés : « XLVIII. – Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées....