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Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen


Les interventions de Gérald Darmanin


Les amendements de Gérald Darmanin pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Séance en hémicycle du 3 juillet 2013 à 21h30  — Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen, Motion de renvoi en commission

Ce n'est pas en votant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire que nous augmenterons les pouvoirs budgétaires de notre Parlement !

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