Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret d'application en précise les modalités d'application. ». Exposé sommaire : Les modalités d'application et de désignation doivent être établies de façon uniforme à l'ensemble du territoire.

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Si ces alinéas étaient adoptés en l'état, ce serait un démantèlement total de la loi du 16 décembre 2010, loi courageuse qui s'articulait autour du couple département-région, que la précédente majorité avait souhaité rapprocher grâce au conseiller territorial, et du couple communes-intercommuna...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « la solidarité des » les mots : « l'équité entre les ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas tant de solidarité des territoires que d'équité. Le rapport de la Commission Mobilité 21, remis le 27 juin 2013 au Premier Ministre, encadrant le futur Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT), a é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'éviter l'enchevêtrement des compétences et le développement des financements croisés, la réforme territoriale de 2010 avait limité la clause générale de compétence aux communes, ne laissant aux départements et aux régions que des compétences exclusives. Il s'agissait, dans l'esprit du législateu...

Au II de l’article 13 bis, les mots «dix-huit mois» sont remplacés par «deux ans». Exposé sommaire : Le projet de loi préparé par la Ministre de l’égalité des territoires et du logement comprend un volet important concernant les établissements publics fonciers. Pour assurer la cohérence des textes législatifs et réglementaires, il convient de...

Supprimer le chapitre II du titre II, relatif aux dispositions spécifiques à la métropole de Lyon (articles 20 à 29). Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poid...

Supprimer le chapitre II du titre II, relatif aux dispositions spécifiques à la métropole de Lyon (articles 20 à 29). Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poid...

Supprimer le chapitre II du titre II, relatif aux dispositions spécifiques à la métropole de Lyon (articles 20 à 29). Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poid...

Supprimer le chapitre II du titre II, relatif aux dispositions spécifiques à la métropole de Lyon (articles 20 à 29). Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poid...

Supprimer le chapitre II du titre II, relatif aux dispositions spécifiques à la métropole de Lyon (articles 20 à 29). Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poid...