Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 13)

Les amendements, nos 865 rectifié, 866, 867, 862 et 863 sont des amendements rédactionnels ; l’amendement no 861 est un amendement de précision.

Cet amendement, qui précise notamment la définition de l’indemnité journalière, n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.

Actuellement, la déclaration de la taxe de solidarité additionnelle s’effectue par un formulaire papier, ce qui nécessite un envoi préalable des formulaires par l’URSSAF en charge du recouvrement. Par ailleurs, les organismes complémentaires redevables de cette taxe et qui emploient du personnel salarié paient et déclarent déjà par voie dématé...