Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 16)

La Cour de cassation a rendu certains arrêts et les affaires en cours doivent toujours être réglées selon la procédure initiale. Le nouveau dispositif ne s’appliquera qu’aux recours formés après le 1er janvier 2015. Avis défavorable.

L’amendement vise modifier la rédaction de l’article 16 concernant la prescription des cotisations AT-MP indûment versées. Cette question a déjà fait l’objet de plusieurs amendements au PLFSS 2014 et au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale examiné l’été dernier. Le Gouvernement s’était alors engagé à apporter une ré...

Vous aviez raison l’an dernier, mais cette année l’article 16 vous donne satisfaction. Sans doute vos interlocuteurs n’ont-ils pas eu le temps de l’examiner !