Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 20)

Cet amendement tend à supprimer la mention d’un décret d’application puisqu’aucun décret n’est nécessaire pour gérer le régime des prestations familiales.

Cet amendement vise à supprimer la mention d’un décret qui n’est pas nécessaire pour appliquer les dispositions relatives au financement de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte.