Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Avant l'article 65)

Il vise à donner suite aux travaux menés par la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale lorsqu’elle était dirigée conjointement par MM. Morange et Germain. Selon le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale publié au mois de septembre 2012, « la gouvernance du systè...