Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 66)

S’ils viennent de la MECSS, vous aviez le temps de les présenter en commission, pour que nous puissions en débattre, que nos administrateurs aient le temps de les expertiser et que le rapporteur puisse consulter. Ne nous vouez pas aux gémonies parce que vous ne respectez pas une procédure simple qui consiste à déposer vos amendements pour qu’il...

Il faut laisser une marge d’appréciation aux médecins contrôleurs. Chers collègues de l’opposition, vous voulez corseter les médecins ! Les médecins libéraux d’un côté, les médecins contrôleurs de l’autre !

Mon amendement vise à conforter les moyens de lutte contre la fraude, comme l’a d’ailleurs réclamé la Cour des comptes,…

…qui avait dénoncé le faible nombre de contrôles sur les activités professionnelles des indépendants, notamment ceux relevant des régimes micro-sociaux. Il s’articule autour de deux mesures. La première est le renforcement des dispositions législatives en matière de lutte contre le travail illégal, par un rehaussement des sanctions et des péna...

Je pense donc que cette excellente idée doit être mise en oeuvre, mais il n’est pas besoin d’alourdir la loi.

Ces données sont déjà connues, madame Poletti. Notre collègue Jean-Louis Touraine a élaboré un rapport d’information sur l’évaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme,…