Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 12 a)

Cette présentation répond à l’intervention de M. Vercamer, qui vient de préciser que, sur l’initiative du groupe UDI, le Sénat avait adopté cette mesure visant à accroître les prélèvements.

Je le fais remarquer au passage à l’opposition : nous ne sommes pas toujours les seuls rangs d’où émanent des propositions d’accroissement des prélèvements. L’article adopté par le Sénat présente toutefois un inconvénient, monsieur Vercamer. Certes, vous l’avez rappelé, il assujettit aux contributions sociales dès le premier euro les indemnité...

Avec l’adoption d’un tel article, un certain nombre de salariés concernés par des conflits sociaux ou des difficultés qui ont récemment touché des entreprises, par exemple la société Continental, auraient été assujettis alors même que, après une longue carrière, ils touchent après tout des indemnités d’un montant raisonnable. Du fait de cette ...

L’article 12 ter A, introduit par le Sénat, revient sur les dispositions de l’article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, qui ont élargi l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes aux dirigeants majoritaires affiliés au régime social des indépendants – RSI. Ces dispositions ont été prises à l’initiative...