Les amendements de Gérard Bapt pour ce dossier
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L’alinéa 20 concerne l’hébergement des données de santé. L’amendement no 508 vise à corriger une erreur de rédaction et à tenir compte du droit européen, qui autorise d’autres procédures d’accréditation que celle réalisée par le Comité français d’accréditation, le COFRAC. En outre, il s’agit de donner valeur probante à des données de santé émi...
