Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 14)

Cet amendement de la commission procède du même esprit que celui du Gouvernement, lequel apporte toutefois une dimension supplémentaire. L’amendement no 43 prévoyait en effet qu’à compter du 1er janvier 2016 – ce qui repoussait le terme de quatre ans –, les travailleurs indépendants soumis au régime micro d’imposition de leurs bénéfices bascule...

Madame Le Callennec, il ne s’agit pas ici de loi Macron, mais de la loi ACTPE du 18 juin 2014, qui lui est antérieure.

Cette loi présente, il est vrai, quelques difficultés d’application et ce n’est pas la première fois que l’Assemblée est amenée à légiférer à ce titre, car le dispositif est très technique et complexe. Cependant, offrir le libre choix de son système de protection dans un délai élargi me semble, d’une manière générale, préférable. Je vous propos...

Cet amendement tend lui aussi à rétablir l’article dans sa version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. La version adoptée par le Sénat sur l’initiative du Gouvernement réintroduit en effet la possibilité d’une gradation des sanctions, à laquelle le Gouvernement avait renoncé à l’Assemblée. Nous avons donc rétabli l’article 14...

Je comprends que le Gouvernement n’entend pas remettre en question le fait qu’il puisse y avoir sanction lorsqu’une l’entreprise déroge à son obligation de négociation annuelle et que le niveau de sanction applicable soit déterminé en fonction de la situation de cette entreprise. Il existe par ailleurs un argument juridique que nous n’avions p...

Je me suis fait expliquer le sens de cette formule, acquise dans le domaine juridique : les dispositions s’appliqueront aux contrôles en cours à la date de la promulgation de la loi, sans considération de la date à laquelle le manquement a eu lieu. Cette interprétation est la plus favorable aux entreprises puisqu’une procédure a pu être déclen...

L’avis est favorable, avec cette observation que nous butons encore sur un problème né du vote de la loi ACTPE en 2014, laquelle bouscule un certain nombre de dispositions concernant la protection sociale. Les débats et le vote de telles dispositions devraient être réservés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et non pas se t...

Cela va relancer le débat sur un sujet qui nous avait animés de manière d’ailleurs un peu périlleuse, selon moi, concernant l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL affiliés au RSI. Vous nous proposez de rouvrir ce débat, mais supprimer l’assujettissement des dividendes des gérants majo...

La commission a voté la suppression de cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit que, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi de financement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs indépendants par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barth...

Je ne peux pas retirer l’amendement de la commission même si, à titre personnel et au vu des explications données par Mme la ministre, je propose que l’on retienne l’amendement qui vient d’être présenté visant à préciser le champ de compétences de la future Caisse de Saint-Barthélemy.