Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance maladie)

Il s’agit de répondre à une problématique et à une incertitude sur le périmètre de gestion de population, toute mutuelle pouvant gérer indifféremment les étudiants ou les fonctionnaires. Le présent amendement vise à éviter la dispersion de la gestion au titre du régime obligatoire des agents des administrations de l’État entre plusieurs organi...

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, ces inquiétudes, vous le savez bien, sont partagées aujourd’hui par un certain nombre de gestionnaires de mutuelles non pas de fonctionnaires, mais constituées entre fonctionnaires.

Après avoir entendu Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, qui s’est engagée formellement afin d’apaiser les inquiétudes que j’avais exprimées,…

Madame la ministre, permettez-moi de vous faire part de mon étonnement lorsque, après avoir discuté de cet amendement avec Mme Delaunay et Mme Laclais, j’ai eu la curiosité d’interroger la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne, comme l’avait fait Mme Laclais dans son département. La caisse a été en mesure de me transmettre des ch...

Nous pourrions d’ores et déjà étudier pourquoi de telles informations, qui devraient à mon sens être fournies automatiquement par le programme de médicalisation des systèmes d’information – PMSI –, ne sont pas accessibles facilement.

Je m’étonne de votre intervention, monsieur Door, parce que, comme moi, vous participez avec assiduité aux réunions du Haut conseil pour le financement de la protection sociale. Or cet article répond largement au rapport sur la refonte de notre système de protection sociale qui a été remis au Gouvernement cet été. Concernant l’amendement no 82...

Aujourd’hui, seules les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à dispenser le dialysat. La prise en charge de l’insuffisance rénale chronique terminale se fait ainsi, le plus souvent, en centre de dialyse lourd, ce qui a représenté en 2012 un coût total de 3,5 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Or la dépense croît, de manière dyn...

La mise sous accord préalable d’un acte lourd de ce type constitue assurément un instrument de dernière extrémité. C’est pourquoi je veux bien retirer cet amendement. Je ne comprends pas, en revanche, madame la ministre, que vous refusiez le no 519, relatif à la mise à disposition du dialysat, qui est de nature à faciliter la dialyse à domicile.

L’expérimentation, lancée en 2013 et qui durera plusieurs années, ne doit pas empêcher que des mesures ponctuelles soient prises quand elles conduisent à des économies notables. En l’occurrence, la différence de coût entre une hémodialyse à domicile et en établissement s’élève à 40 %, sans compter les économies annexes. Je regrette donc, madam...

Il pourrait utilement accompagner l’expérimentation qui, je le rappelle, est très large puisqu’elle concerne l’ensemble du parcours de soins et de la prise en charge, y compris sur les plans médico-social et social.

J’avais prévu que l’amendement relatif à la procédure de mise sous accord préalable n’obtiendrait pas votre assentiment, y compris en raison des arguments avancés tout à l’heure par M. Lurton. Au bénéfice d’un examen de l’évaluation au bout d’un an, je veux bien retirer mon amendement sur le dialysat, mais je précise que ce dernier ne remettai...

Si l’on pouvait tirer les fruits de l’évaluation plus rapidement que ce qui était initialement prévu, il faudrait en profiter pour l’ériger en orientation stratégique, au même titre que le virage ambulatoire, afin de pouvoir faire des économies tout en assurant sécurité et efficacité. Je retire donc, monsieur le président, l’amendement no 519.

Il s’agit d’aborder un problème qui soulève d’importants enjeux en matière de santé publique et d’économie de la santé, avec des économies potentielles à faire, notamment dans le contexte de la révolution numérique, qui fait que les objets connectés, et en particulier les dispositifs médicaux connectés, permettent de mieux suivre l’observance d...

Elle reconnaît l’importance de ce sujet, auquel les organismes de son ministère travaillent actuellement. Il a fait l’objet de nombreux débats au cours de colloques, ces trois dernières années. Madame Delaunay, je vous précise que j’ai mené une concertation. Aujourd’hui encore, une critique a été formulée contre ma proposition, critique que j’...

Au risque de lasser l’auditoire, je persiste, avec cet amendement, dans ma recherche d’économies et de régulation. Il s’agit en l’occurrence de renforcer la compétence du Comité économique des produits de santé, le CEPS, et les outils à sa disposition afin de garantir la soutenabilité des dépenses liées aux produits et prestations de la LPP, la...