Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 23)

Défavorable. Je rappelle qu’il s’agit d’une mesure prévue par la loi de simplification, dite loi Warsmann, de mars 2012.

…stupéfiante, j’imagine, pour qui la découvre pour la première fois. Mais avouez que cela ne date pas de juillet 2012.

La meilleure preuve, c’est que, sans doute saisi d’effroi lui aussi en voyant cette liste, M. Warsmann avait été à l’origine du vote de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012. La DSN était appelée à se substituer progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales. ...

Ce que le Gouvernement propose, pour désengorger à la fois les organismes gestionnaires de paie et les services qui seront confrontés à ces nouvelles formulations, c’est d’avancer la date de six mois, non pour les petites entreprises mais pour celles dont les cotisations sociales dépassent 50 000 euros. Je pense qu’il est dans la même logique d...

Jusqu’à cette date, les entreprises ont la possibilité de se préparer. Elles l’avaient d’ailleurs depuis mars 2012 – nous sommes en octobre 2013. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a voté contre ces amendements.

C’est un amendement qui vise à étendre à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon la déduction majorée de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle des particuliers employeurs applicable aux DOM. Il ne s’agit pas d’un oubli, la procédure est simplement plus longue pour ces trois territoires. Cet...

La commission n’a pas examiné cet amendement. Il clarifie la portée juridique du chèque emploi service universel, et, par ailleurs, permet aux employés à domicile de percevoir une indemnité de congés payés au moment de la prise de congés. À titre personnel, j’y suis favorable.