Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 23)
Les interventions de Gérard Bapt
Les amendements de Gérard Bapt pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La commission a émis un avis défavorable. Les commissions de recours amiable n’étant pas des juridictions, l’application du principe du contradictoire n’y est pas obligatoire. Par ailleurs, il s’agit de commissions composées paritairement, par deux administrateurs de l’organisme appartenant à la même catégorie que l’auteur du recours et deux ad...
La commission des affaires sociales avait accepté cet amendement émanant de la commission des finances, arguant du fait que l’apurement prend en compte le fait que les entreprises soient en difficulté et que le plan d’apurement permet de remplir la condition pour bénéficier des allégements généraux. Mais je laisse Mme Rabault répondre à la dema...
