Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 67)

Cet amendement, adopté par la commission, vise à revenir sur la rédaction actuelle de cet article qui crée une discrimination entre les personnes en SCI soumises à l’impôt sur le revenu, qui n’auraient pas droit à prétendre à une aide au logement, et les personnes en SCI soumises à l’impôt sur les sociétés qui, elles, y auraient droit. Or il n’...