Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 64)

Il s’agit, après le mot « juin », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « 2014 et le 30 juin 2015 ». Nous souhaitons élargir le délai de transfert, des actuels organismes assureurs vers la MSA, de la gestion des prestations agricoles concernées. Cet article prévoit de transférer à la seule MSA la gestion de prestations aujourd’hui servies pa...