Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 8)

Madame Poletti, l’amendement de première lecture dont vous avez fait état ne concernait que les plans d’épargne logement.

Je vous avais expliqué que cet amendement étant inconstitutionnel, nous l’avions fort logiquement repoussé. Il aurait été injuste pour les autres titulaires de produits d’épargne de ne pas être concernés de la même façon.

Voilà pourquoi, dès le samedi suivant, M. le ministre, dans sa grande sagesse, soulevait ce problème d’inconstitutionnalité et, le dimanche, annonçait une mesure qui concernait non seulement les PEL et les CEL mais aussi les plans d’épargne en action et l’épargne salariale.

Voilà pourquoi je demande à mes collègues de la majorité de suivre cette demande de rejet de la commission. Vous nous dites, madame Poletti, que nous ne vous écoutons pas. Mais le problème, c’est que vous votez contre tout ce que propose le Gouvernement ou cette majorité, ou vous déposez des amendements de suppression.

…comme vous le fûtes à un moment concernant la contraception, et Mme la présidente l’a reconnu, vous seriez peut-être davantage écoutée. Nous avons pratiqué ce que votre leader appelle la coproduction législative. Voilà ce qu’est une bonne coproduction législative, parce que le débat parlementaire ne s’arrête que lorsque la deuxième lecture es...

L’amendement no 84, est le premier d’une série d’amendements de la commission qui sont identiques à ceux déposés par le Gouvernement à l’article 8.

Je veux juste vous faire remarquer, monsieur Tian, que, si les amendements du Gouvernement ont été déposés dans le cadre de la procédure de l’article 88, les amendements identiques de la commission ont été adoptés en réunion de commission. Le reproche que vous venez de faire à propos de la technicité de ces amendements est infondé. Ils ont été ...

Monsieur Richard, les amendements de la commission sont, à l’origine, des amendements que j’ai déposés en tant que rapporteur, qu’elle a adoptés. Ils étaient conformes aux intentions manifestées par le Gouvernement. Celui-ci les a manifestées en les signifiant à Mme la présidente Lemorton, qui a déposé les amendements sur les tables de la commi...

Monsieur Door, je vous renvoie à la page 19 du rapport no 1564, à laquelle figure le compte rendu de l’examen de ce texte en nouvelle lecture par notre commission. Figure, à cette page, la retranscription d’une de vos interventions, au cours de laquelle vous dites que dix amendements ont été déposés par le Gouvernement. Je les ai effectivement ...

Je ne vais pas lire tout le compte rendu ! Ces dix amendements ont été déposés par le rapporteur, en commission. Le Gouvernement a informé la commission des affaires sociales du fait qu’il comptait déposer les mêmes amendements en séance. Il ne pouvait pas les déposer en commission. J’avais, pour ma part, déposé ces dix amendements en commissi...

La commission a rejeté cet amendement. Son objet est de réduire le déficit de la branche vieillesse : cela ne concerne pas la CADES. Vous proposez de conforter les recettes de la CADES pour diminuer le déficit de la branche vieillesse : je crois que vous vous trompez de cible. C’est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

La commission a repoussé cet amendement. Permettez-moi de vous faire observer que la décision d’appliquer le dispositif à la date de présentation du PLFSS, outre que c’est un procédé classique en matière budgétaire, est due au souhait d’éviter des comportements d’anticipation qui déstabiliseraient l’épargne. Au nom de la commission des affaires...

Je voudrais ramener ce débat à de plus justes proportions. On ne crée pas un nouveau taux de prélèvement social sur le revenu du capital à 15,5 % : il existe déjà !

En harmonisant les modes de prélèvement sur un certain nombre d’outils d’épargne, monsieur Accoyer. Les mécanismes de prélèvement sont extrêmement complexes à l’heure actuelle…

…puisqu’ils dépendent de la date à laquelle ils ont été initiés, et ont varié d’année en année, y compris en raison des modifications de prélèvement auxquelles vous avez pu vous-mêmes procéder lors des législatures précédentes. Ils dépendent également de leur soumission ou non à l’impôt sur le revenu, et de la catégorie choisie. Par ailleurs,...

Je ne pense pas que beaucoup de ménages appartenant aux classes moyennes – voire aux classes populaires, s’il fallait vous entendre ! – disposent de plan d’épargnes en actions.

Enfin, les plans d’épargne en action ont pu également perdre de la valeur pendant le krach boursier. Nous avons sûrement autour de nous des personnes qui, disposant d’un plan d’épargne en actions, sont aujourd’hui en déficit par rapport à leur investissement initial. C’est une mesure d’harmonisation, d’unification et aussi de rendement, car no...