Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 39)

Il me semble, monsieur Roumegas, que l’intention qui nous était commune, notamment lors de la discussion en commission, est prise en compte par les dispositions que nous propose le Gouvernement. Dans une première phase, nous avions pensé raccourcir les délais de cette prise en charge avec la preuve apportée par la commission de transparence de ...