Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 21)

La commission n'a pas examiné cet amendement. Néanmoins, nous en comprenons la finalité : il faut rappeler que, l'an dernier, la précédente majorité a doublé la taxe sur les complémentaires, ainsi passée de 1 à 2 milliards. Cette année, vous nous dites qu'il faut revenir sur cette taxation. Malheureusement, nous considérons que l'état des fina...

Celui-ci a bien été examiné par la commission, qui l'a repoussé car il présente l'inconvénient de coûter un milliard d'euros, puisqu'il tend à revenir sur le doublement de la taxation qu'avait voté la précédente majorité l'an dernier. Las, madame Fraysse, l'état de nos finances, telles que nous les avons trouvées, ne nous permet pas de répondre...

Cet amendement n'a pas été présenté à temps en commission pour bénéficier des dispositions de l'article 88 du règlement. Néanmoins, au vu des observations formulées au sujet des amendements précédents, dans le droit fil desquels celui-ci semble s'inscrire, j'émettrai, à titre personnel et sans doute à regret, un avis défavorable.

L'amendement n° 401, adopté par la commission à l'initiative du groupe socialiste, vise à exonérer du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaires couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Nous partons du constat qu'il existe de gros problèmes d'accès aux soins...

La commission a accueilli favorablement ces amendements, mais elle a également tenu compte de la proposition de M. Jean-Marc Germain de mettre en place un groupe de travail. Celui-ci devrait mener un travail de fond et de grande ampleur, et examiner, notamment, les problèmes juridiques susceptibles de se présenter si nous faisons une distinctio...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. M. Tian, qui se plaint toujours des taxes et des augmentations de taxes, propose assez curieusement d'en instituer une nouvelle sur les mutuelles et les organismes complémentaires. Monsieur Tian, vous faites référence à une réflexion que j'ai eue en commission et qui est exacte : les frais ...

ce que vous venez de confirmer. Mais de là à vouloir instituer une taxe sur ces frais de gestion, il y a un monde ! D'article en article, vos positions apparaissent complètement contradictoires. Je propose que l'Assemblée rejette cet amendement.

considérant qu'il est déjà satisfait sur le plan du droit, et que les reports visent à répondre à des objections sur la faisabilité technique de la part d'un certain nombre d'organismes.

Je vous propose de rejeter cet amendement. Il faudrait en effet transmettre, pour chaque assuré et chaque année, des informations qui sont effectivement souhaitables, mais qui ne peuvent pas être communiquées du jour au lendemain. En adoptant un amendement rendant cette disposition impérative dès le 1er janvier 2013, vous placeriez les organism...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. M. Tian, qui se plaint toujours des taxes et des augmentations de taxes, propose assez curieusement d'en instituer une nouvelle sur les mutuelles et les organismes complémentaires. Monsieur Tian, vous faites référence à une réflexion que j'ai eue en commission et qui est exacte : les frais ...

ce que vous venez de confirmer. Mais de là à vouloir instituer une taxe sur ces frais de gestion, il y a un monde ! D'article en article, vos positions apparaissent complètement contradictoires. Je propose que l'Assemblée rejette cet amendement.

considérant qu'il est déjà satisfait sur le plan du droit, et que les reports visent à répondre à des objections sur la faisabilité technique de la part d'un certain nombre d'organismes.

Je vous propose de rejeter cet amendement. Il faudrait en effet transmettre, pour chaque assuré et chaque année, des informations qui sont effectivement souhaitables, mais qui ne peuvent pas être communiquées du jour au lendemain. En adoptant un amendement rendant cette disposition impérative dès le 1er janvier 2013, vous placeriez les organism...