Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 22)

et est très motivé par la lutte contre le tabagisme. Par cet amendement, nous proposons d'accompagner l'augmentation des droits de consommation d'une hausse des minima de perception, seule de nature à contraindre les industriels du tabac à augmenter leurs prix. Au cours des dernières années, nous avons observé que parallèlement à l'augmentat...

J'ai présenté cet amendement à titre personnel avec M. Touraine. Retenant votre argument relatif à la date d'application, j'accepte de le retirer. (L'amendement n° 547 est retiré.)