Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 20)

La commission a rejeté cet amendement. La contribution proposée par Mme Fraysse viendrait s'ajouter à celle de 30 % déjà acquittée par l'employeur et à celle de 21 % à laquelle sont d'ores et déjà soumises les rentes. Au bout du compte, nous aurions une contribution de plus de 80 % qui, dès lors, serait confiscatoire. Avis défavorable.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Les retraites-chapeaux sont déjà assujetties à des contributions à la charge de l'employeur : 32 % sur les rentes et 30 % supplémentaires sur les rentes lorsqu'elles sont supérieures à 291 000 euros. Les bénéficiaires acquittent pour leur part une contribution spécifique de 7 à 21 % sur les ...

Cet amendement, monsieur Dolez, a déjà été présenté au cours des années précédentes. Or le contexte a changé, puisque le taux des deux contributions que vous voulez augmenter a déjà été majoré dans le collectif budgétaire voté au mois de juillet dernier. Le taux de la contribution patronale a été triplé, passant de 10 à 30 %, et le taux de la c...

Défavorable. Les revenus en question sont déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales de droit commun. Quand les revenus d'un trader deviendraient exorbitants, avec la réforme de l'IRPP, ils seraient assujettis à la nouvelle taxe de 75 % pour ceux qui dépasseraient 1 million d'euros.