Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 75)

Il s'agit d'un amendement de conséquence, madame la présidente. (L'amendement n° 451, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme Poletti s'en prend à cette disposition par un amendement qui n'a pas été examiné par la commission. Elle est pourtant particulièrement utile : elle évite la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure de contrôle sur place.

Il s'agit donc d'une mesure d'allègement. L'alinéa 7 indique que les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'État, « en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire ». J'invite donc l'Assemblée à repousser cet amendement.

Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle. (L'amendement n° 452, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 75, amendé, est adopté.)