Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 76)

Nous avions rejeté cet amendement en commission après des explications circonstanciées et Mme Poletti aurait dû le retirer. L'amendement propose que le médecin qui a effectué une contre-visite à la demande de l'employeur puisse conclure à l'absence de justification médicale d'un arrêt de travail et, sans procédure contradictoire, aboutir à la ...