Les amendements de Gérard Charasse pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les deux projets dont nous sommes saisis, après engagement de la procédure accélérée, ont pour objet, je cite notre collègue Fourage, « d'engager une nouvelle étape dans la poursuite de la démocratisation des ...