Désignation des conseillers prud'hommes

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à se prononcer sur ce projet de loi qui vise, dans un premier temps, à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de supprimer l’élection des conseillers de prud’hommes et de ...

Mais la question des prud’hommes est bien différente de la décision précitée. Dans le cas des TASS, il s’agit d’assesseurs, le tribunal étant présidé par un juge professionnel.

Les conseillers prud’homaux sont, pour leur part, des juges à part entière. Ainsi, la décision de 14 décembre 1982 du Conseil constitutionnel précise que la désignation ne peut être prévue pour l’exercice de droits politiques, ni pour la désignation des juges. À ce titre, l’article 1er du projet de loi qui nous est soumis ici me semble anticons...

Dans votre réponse au Sénat, monsieur le ministre, vous avez laissé entendre qu’une organisation syndicale pourrait nommer une personne extérieure, ce qui est tout à fait exact.

Par vos propos, vous démontrez l’existence du monopole de présentation syndicale, alors que toutes les organisations professionnelles auditionnées ont exclu cette possibilité de désignation extérieure. Cette situation est donc contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à son principe d’égal accès aux charge...

Le Conseil constitutionnel aura certainement à se prononcer sur ces points. Oui, monsieur le ministre, je doute du fondement constitutionnel de votre texte, mais je doute également de son fondement politique. Afin de justifier la suppression des élections prud’homales, le Gouvernement invoque leur coût, aux alentours de 90 millions d’euros, et...

Rien n’y a fait, vous avez parfaitement raison. Mais nous aurions également pu réfléchir au mode de scrutin des élections prud’homales ou à la concordance de ces élections avec les élections professionnelles qui, elles, ont lieu tous les quatre ans. J’ai d’ailleurs bien noté, monsieur le ministre, la proposition que vous vous apprêtez à faire s...

Monsieur le ministre, je ne suis nullement gêné du choix de vote que nous avons fait et je ne voudrais pas que vous partiez avec ce sentiment. Si nous soutenons la demande de suppression de l’article 1er, c’est parce que nous n’avons pas eu de réponse de votre part sur la deuxième partie, c’est-à-dire sur le contenu de l’ordonnance. Vous nous ...

Cet amendement recouvre deux aspects. Le premier concerne les demandeurs d’emploi qui, dans l’état actuel des choses, peuvent s’inscrire sur les listes électorales – même s’ils le font assez peu souvent – et donc être élus. On peut espérer également que ce statut de demandeur d’emploi soit passager et que l’on retourne vers l’emploi, permettant...

L’amendement est tout à fait intéressant parce qu’il souligne l’un des points que j’ai cités tout à l’heure, à savoir la fragilité de l’institution prud’homale au regard de ses moyens tant en personnel, puisque nous manquons de greffiers, que financiers, pour statuer et pour répondre aux besoins. Cela a évidemment un lien direct, Mme Bouziane ...

C’est en fait la lettre rectificative du 16 juillet dernier qui a introduit dans le projet de loi sur les prud’hommes cet article 2 dont l’objet est la prorogation des mandats actuels. Or c’est la deuxième prorogation du mandat actuel des conseillers prud’hommes. L’article 7 de la loi de 2010 complétant les dispositions relatives à la démocrati...

J’entends bien la réponse de M. le ministre. Le code du travail offre effectivement des possibilités de renouvellement pour une durée de six mois, reconductible deux fois, soit dix-huit mois. On aura peut-être un petit problème pour les six derniers mois, mais on ne va pas se prononcer ce soir à ce propos. Ce qui m’inquiète dans votre réponse,...