Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 24)

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire prévoyait de porter de 20 % à 30 % la majoration des règles de constructibilité pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation. L’objectif était de construire entre 20 000 et 40 000 logements neufs par an et de favoriser ainsi la densification de...

On pourrait s’en réjouir, monsieur le ministre, mais le problème, c’est que vous ne faites que la moitié du chemin. Pour apporter une réponse adaptée à la situation que nous connaissons, et afin d’encourager la fois la mixité sociale et la construction de tous types de logement, il importerait que la majoration des droits à construire soit auto...